sexuelle de quelque nature que ce soit; qu'il fait avancer à cet égard d'une part, qu'aucun document d'ordre médical ne permet d'établir des faits de pénétration s'agissant de Sandy et qu'Emilie n'a,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance, alors « que l'article L. 1243-4 du code du travail qui ouvre droit pour le salarié

de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet d'apprécier la réalité d'un comportement du marché de

de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes; qu'en indemnisant la

de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette, ne permet pas de conclure à une tentative volontaire de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser

leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement ; qu'aucun élément extérieur, aucun témoignage ne permet

X... une indemnité de 8 millions de francs, la cour d'appel n'a réparé que le seul préjudice résultant de la perte de revenus, considérant, que le surplus du dommage allégué n'était pas la conséquence

ne permet de retenir comme l'affirme l'appelante que, si le jugement de 2013 lui avait été immédiatement signifié, le SICSM n'en aurait pas interjeté appel.

de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet de mettre cette évaluation en

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué condamne le prévenu à payer diverses sommes aux parties civiles, en réparation de leur préjudice patrimonial, en refusant de prendre en compte à ce titre la perte

compte de la perte de retraite « dans la mesure où la perte de revenus futurs va nécessairement avoir une incidence sur la pension de retraite qu'il est susceptible de recevoir » ; que M.

, et 80 000 francs de rente annuelle indexée, "destinée à réparer le préjudice professionnel", correspondant à un capital de 1 146 880 francs ; "au motif que, "le tribunal a correctement évalué la perte

Les bailleurs font grief à l'arrêt de leur donner acte de ce qu'ils ont versé en Carpa une certaine somme, de dire que le document produit ne permet pas d'imputer ce paiement et qu'il appartiendra aux

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

pas de savoir s'il estimait que la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail n'avait pas entraîné de perte financière pour le crédit-bailleur et donc s'il avait statué en fait ou s'il considérait

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second. 6. Pour déclarer M. A... Y... M...