salariés, indépendamment du taux de leur rémunération, en tenant compte de leur ponctualité et de leur assiduité ; qu'en affirmant sans motif que le minimum de la prime était de 7,5 % du salaire perçu

aux énonciations de l'arrêt, ce principe entraînait l'application sans réserve des dispositions générales de l'ordonnance du 24 janvier 1996, qui institue une contribution, mais sur les seuls revenus perçus

X... ordonné en exécution des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamnée à lui restituer les sommes ainsi perçues, alors, selon les moyens : 1 / que nul

X... une indemnité équivalente aux salaires nets qu'il aurait perçus du jour du licenciement jusqu'à l'expiration du deuxième mois suivant le jugement d'annulation, soit du 1er juillet 1991 au 17 août

X... s'élevait à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle n'apportait aucun commencement de preuve du versement, sur les comptes bancaires de Roger X..., de prix de ventes perçus

jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer, sur la période de 2005 à 2010, une certaine somme à titre de congés payés afférents aux rémunérations perçues

Sur ses préjudices, il soutient que la faute de la SCP lui a fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt qui l'a condamné au paiement d'une amende et l'a condamné solidairement avec Mme [O

période d'arrêt de la maladie professionnelle et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues

L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 7 février 2007, qui a renvoyé l'association Asso le bal perdu

alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, Attendu qu'il résulte de ce texte que si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à la négligence du créancier saisissant, ce dernier perd

X... a perdu toute possibilité de promotion professionnelle et de voir sa rémunération augmentée par l'évolution de son coefficient ; qu'en effet, l'important taux d'incapacité de M.

; alors, d'autre part, que le bénéfice de cession d'action est ouvert à la caution, non seulement lorsque le droit préférentiel n'existe plus, mais également lorsque, par la faute du créancier, il a perdu

de gestion n'est caractérisée à l'égard du dirigeant qui a poursuivi une exploitation déficitaire due à la conjoncture économique ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait notamment valoir qu'il avait « perdu

indiscutablement manqué de prudence, il demeure que X... qui circulait sur une route non prioritaire et devait, de ce fait, être attentif à tout ce qui pouvait survenir de sa droite, a manifestement perdu

Y... avait perdu le contrôle de sa motocyclette et que la voiture d'Edouard X... se trouvait sur sa voie normale de circulation, ce qui impliquait que la faute du prévenu n'était pas à l'origine de l'accident

l'hypothèse d'un endormissement banal était possible, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que doit être relaxé l'automobiliste ayant perdu

[B] rappelle que, devant les juridictions du fond, il demandait une somme totale de 261 704,02 euros et fixe à 76,4 % la chance perdue. 10.

grave et délibéré à ses obligations et que les salariés, contraints à un nouveau mouvement de grève pour faire respecter cet engagement, peuvent prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues