deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 340 et 311-10 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité

X... le remboursement du montant des indemnités journalières qui lui avaient été versées au titre d'un congé de paternité ; que celui-ci a contesté cette demande devant la juridiction de sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage

X... en recherche de paternité ; qu'un jugement du 10 juillet 1992 a annulé la reconnaissance effectuée par M.

Le 29 juillet 2009, le requérant avait effectué une reconnaissance de paternité à la mairie de Paris. 1.

sa nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur soutenait en appel que la fraude ayant entaché la reconnaissance de paternité

Son conseil, bien que constatant que les pièces du dossier n'établissent pas la paternité de M.

Elle explique n’avoir jamais induit en erreur Monsieur [L] [Y] sur la paternité de l’enfant.

[Z] [N] soutient que la motivation de l'arrêté de placement est insuffisante en ce qu'elle n'a pas pris en compte sa situation familiale et notamment sa paternité sur [O] [N].

A..., ressortissant français et auteur de la reconnaissance de paternité de l’un des enfants de la requérante, n’était pas le père biologique de l’enfant.

Afin de refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme C et d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Jordy-Manassé né le 7 août 2020 à Argenteuil a bénéficié d'une reconnaissance de paternité anticipée souscrite le 14 mai 2020 par M.

Jean-Pierre Y... et Z..., d'autre part, et qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils se réservaient le droit de formuler leurs demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en contestation de paternité

- en jugeant que la décision préfectorale a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la reconnaissance de paternité

À cet égard, dès lors que la décision attaquée est principalement motivée sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité par un ressortissant français de l'enfant de Mme E, la requérante

X..., qui au demeurant, bénéficiait de la présomption de paternité dans le cadre du mariage, soit allé déclarer l'enfant à l'état-civil.

Jean-Pierre Y... et Mmes Florence et Véronique Y... pour faire déclarer, sur le fondement de l'article 327 du code civil, la paternité de M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé et sollicite en tout état de cause une substitution de motifs tirée du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de l'enfant

peut se prévaloir de la protection contre l'éloignement prévue par le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité

Il soutient que : - en jugeant qu'il ne pouvait être regardé comme faisant état d'éléments précis et concordants établissant que la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme D, effectuée par M.