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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495002.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 juillet 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
C et de sa fille A garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007875027
7 juin 1995
7 juin 1995
Vu 1°), sous le n° 139 054, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet 1992 et 17 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC006805701
11 juin 2002
11 juin 2002
Le requérant présenta une nouvelle demande de mise en liberté.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02956
21 mai 2008
21 mai 2008
du 11 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'entreprendre, à la liberté contractuelle et au principe de sécurité juridique. 5.
Source officielleJ.L.D. HSC
68e555360e2901d10fa32d82
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention suivant ordonnance en date du 22 04 2025 a maintenu l’hospitalisation complète du patient.
Source officielleRétention Administrative
652f789ab0532083189958fa
17 octobre 2023
17 octobre 2023
délivrée le 17 Octobre 2023 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TGI -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
688d9d59a7cb93066e4439dc
1 août 2025
1 août 2025
[S] [Y] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl Centaure du barreau de Paris représentant M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008090483
29 juillet 2002
29 juillet 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre l'élection de Mme Nicole Y... en qualité de conseillère
Source officielleJLD
661ec461a0f6350336354918
16 avril 2024
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02557 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5H7 Minute n° 24/368 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION
Source officielleJLD
661043efc9ea95b316fe2f48
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02332 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4VL Minute n° 24/324 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242513
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ada
17 décembre 1998
17 décembre 1998
date du 25 août 1998, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de tentative d'assassinat, a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e458
8 novembre 1995
8 novembre 1995
fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae669eba4cad0b3618d04
2 avril 2024
2 avril 2024
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/01196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJ4 Minute : 24/00157 PMM Société IMMOBILIERE REDU Représentant : Maître Nicolas
Source officiellecr
61372598cd5801467741f110
19 mars 1997
19 mars 1997
produits ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de la règle interne de l'administration de la preuve à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5c5
1 juin 1999
1 juin 1999
procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6309b40aa521cdc5630b7a92
26 août 2022
26 août 2022
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02759 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHUX Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2022, à 10h49, par le juge des libertés
Source officielleJLD
661d72e1082b40ce99b6aa35
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02543 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5GC Minute n° 24/366 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officiellePage 57 sur 762