avocat au barreau de PARIS, plaidant et parr Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’EURE, postulant N° RG 21/01916 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GRW3 jugement du 1er avril 2025 JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2024), statuant en matière de référé, Mme [C] a été engagée le 15 novembre 2021, selon un contrat à durée déterminée, en qualité de juriste par l'union départementale

Mathieu B, demeurant ... ; M.

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

sept autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais en paiement d'un rappel de salaires constitué par la prime

litigieux était déjà en vigueur dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé que le contrôle effectué en 1978 interdisait à l'URSSAF d'opérer un redressement rétroactif quant aux primes

Jugement du 14 Octobre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10469 APPELANTE Madame [E], [A], [I] [X] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 17] [Adresse 8] représentée par Me Matthieu

Matthieu HHHH..., domicilié [...] , 100°/ M.

société R+V VERSICHERUNG AG, société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] - ALLEMAGNE Représentée par Me Matthieu

janvier 1998, pour y exercer la fonction de directeur des ventes pour le marché des changes en Asie ; que sa rémunération contractuelle se composait d'un salaire fixe majoré d'avantages en nature, d'une prime

Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement

CNP ASSURANCES S.A., prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 6] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Représentée par Me Matthieu

boulangerie SAS, disposait en France de 3 sites situés à Prouvy, Seclin et Villepinte ; qu'à la suite d'une restructuration décidée en 1996, un plan social a été mis en place ; que de plus le principe d'une "prime

POLYCEJA [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE NANTAISE S.I.D.A.N prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

Enfin, la contrainte en litige est signée par le directeur, Thierry Matthieu, dont les initiales forment la signature. Elle est ainsi régulière en la forme, conformément aux dispositions précitées.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de l'union de syndicats Fédération régionale des syndicats d'exploitants