AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f907
25 juin 2012
25 juin 2012
APPELANTE SARL ROM Rue Alfred Lumière ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocats au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur X... ... 97139
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3ème Chambre (Reféré)
697f44d1cdc6046d47834266
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Y] et Madame [M] [V] ; DISONS que dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, Madame [M] [V] devra restituer les locaux objet du bail, sis Rue Thomas Edison, ZI de Jarry, Baie-Mahault
Source officielle