Guillemault 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, Avoué assistée de Maître KAYAT, Toque C.760, Avocat au Barreau de PARIS 4 INTIMÉES : S.C.I.

width:21.3pt; display:inline-block } .s10EE1A36 { width:31.99pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 22274/93 présentée par Ramazan KAVAL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021 et 31 octobre 2023, la société LMD Expertise, représentée par Me Kamal Tabi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Il est père de l'enfant Kayla B, née le 21 novembre 2019 et française par filiation maternelle. Le 6 juin 2021, M.

concerne les griefs relatifs à l’article 2 de la Convention, dont les obligations procédurales sont identiques à celles découlant de l’article 3 de la Convention, la Cour rappelle que, dans sa décision Kaya

Aktas (Kaya) B. Aktas (Oktas) 4. 40026/05 Çetinkaya et autres c. Turquie   13/10/2005 M.Çetinkaya C. Çetinkaya I. Çetinkaya M. Çetinkaya H. Korkmaz 5. 40173/05 Çeker c.

  Turquie [GC], n o 21986/93, § 104, CEDH 2000-VII , Kaya c.   Turquie , 19   février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Güleç c.

  Turquie , 27   juillet 1998, § 81, Recueil 1998-IV, Kaya c. Turquie , 19 février 1998, §§   86-92, Recueil 1998-I, Ahmet Özkan et autres c.

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law No. 173 April 2014 Nusret Kaya

xa0; Annexe à la Résolution ResDH(2004)93   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants     Affaires Requête n o Date de l'arrêt Total somme   Paiement le Orhan KAYA

Il est représenté devant la Cour par M e   Selahatin Kaya, avocat à Ankara. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

    Principaux faits   Les requérants, İnci Açık, Rüya Kurtuluş, Serpil Ocak, Erdinç Gök, Ayfer Çiçek, Nuri Günay, Haşim Özgür Ersoy et Murat Kaya, sont des ressortissants turcs nés en 1980

February 1998 Kaya v.

Kaya, a lawyer practising in Ankara. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Ils sont représentés devant la Cour par M es   B Kaya et D.B.   Baran, avocats à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent.

B A, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin et 5 août 2025, Mme A, représentée par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2025,B...tice A..., représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par laquelle

A B, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

PARIS, vestiaire : P098 Monsieur [I] [G] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [U] [G] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [L] [G] épouse [J] [Adresse 5] [Localité 5] représentées par Me Kazim KAYA