Article 6, paragraph 1, of the Convention; - held that the government of the respondent state was to pay the applicant, within three months from the date at which the judgment became final, 50 000 French

in an application (No. 38945/97) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 5 August 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr   José   Francisco, a French

2016, 20 mars 2017 et 17 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs et l'association French

the case originated in an application (No. 33634/96) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 12 September 1996 under former Article 25 of the Convention by Mr J.B., a French

(The judgment is available only in French.)   (3) Mas.A. and others v.

le projet de construction à terme a pour conséquence l'abattage de nombreux arbres ; - le projet de construction à terme porte une atteinte grave au cadre de vie des résidents ; - il existe une friche

siège social est établi [Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pascal HUCHET, SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre, Deuxième cause, PARTIE(S) EN DEMANDE : * La société DESTOCK FRESH

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE MA FRENCH BANK

Accord portant sur le statut social de la French NewCo

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE MA FRENCH BANK

Avenant technique à l’accord portant sur le statut social de la French NewCo

rendu (e) le 21 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00559 Copies exécutoires délivrées à : la SCP FRENCH-CORNUT-GENTILLE

[Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006172 SAS FRENCH

constat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, portant sur les immeubles situés à proximité des travaux de déconstruction et de désamiantage du site " Friche

It originated in an application (no. 18978/91) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by a French national, Mr William Miailhe, who also has Philippine nationality

numéro RG j2018000429, - Pris acte de l'intervention volontaire de la société Generali et de la SAS XPO Supply Chain France, nouvelle dénomination de la société ND Logistics, - Dit que Ia SAS BVK French

Castelnau-le-Lez du 31 octobre 2022 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " sis 460 chemin du Mas de Rochet et 570 avenue Georges Frêche

Accord NAO portant sur la politique économique, sociale et culturelle de la société Foodiz Fresh