corps des inspecteurs de la redevance était ouvert, a violé par refus d'application l'arrêté du 29 mai 1975 ; 2 / et en tout état de cause, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a fallu

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

S'il soutient qu'avant de pouvoir le mettre en location, il a fallu procéder à des travaux sur les balcons de l'immeuble qui n'ont pu être achevés avant le mois de juillet compte tenu des difficultés liées

La commission parlementaire ne s’étant pas prononcée sur la responsabilité pénale, disciplinaire ou administrative du requérant, il n’existait pas d’infraction dont il aurait fallu examiner la nature.

à pouvoir s'occuper de sa mère, âgée de 82 ans, veuve et malade ; - infirmière, elle a dû, en fin d'année 2022, s'occuper d'une de ses sœurs atteinte d'un cancer avec métastases cérébrales ; il a fallu

[U] d'agir pour le compte de la société en formation, il aurait fallu qu'il intervînt expressément en cette qualité à l'acte et que, à défaut, la promesse avait été conclue par la société agissant pour

publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR

audience publique, en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR

procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle FALEUR

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MELIN, Président, et Madame Isabelle FALEUR

publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR

BIAUSQUE SICARD, avocat au barreau de Châlons en champagne DÉBATS : A l'audience publique du 30 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogé au 04 juin 2026 Madame Isabelle FALEUR

audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle FALEUR

A..., Segard, Facques, ès qualités, la société Moulinex et l'AGS CGEA IDF Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Becheret Thierry, MM.