échange de courriels du 16 décembre 2013 que le salarié aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit

conclusions de Mme X..., développé oralement à l'audience, faisant valoir qu'est illicite la pratique consistant, pour un vendeur et installateur de cuisine, à faire signer, pour valoir commande, un devis

les faits reprochés au syndic de copropriété mis en cause consisteraient à s'être fait rétribuer par les entreprises prestataires de services effectuant des travaux sur les copropriétaires gérées par ledit

Créole ; " aux motifs que pour prouver que David X... était le conducteur habituel du véhicule Peugeot 309 et non sa mère, la Compagnie Prudence Créole se fonde sur les déclarations faites par ce dernier

qu'agit en toute bonne foi l'employeur qui, dans le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause contractuelle concernant le lieu de travail du salarié, ce dernier

tels qu'ils avaient été déterminés par elles sous réserve des travaux comptables en cours à l'époque du réquisitoire définitif, mais que ces sommes étaient d inférieures à celles qui résultaient des derniers

considérant que l'interrogatoire de première comparution pouvait être regardé comme un interrogatoire sur le fond sans constater que celui-ci avait eu lieu en présence du conseil de l'inculpé ni que ce dernier

sociaux dont Ralph X... était prévenu, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société Centre Récréatif et Sportif de Vereitre ayant donné lieu à une ordonnance de renvoi, (ledit

août 1979, constatant la perte des 3/4 du capital social, occulté aux parties civiles, recelait tant dans son élaboration que dans les conditions de sa publicité des "anomalies évidentes" et enfin que ledit

. ; "que Z... établit que le jour de l'accident vers 13 heures Joubert l'a rencontré à "La Rocade" alors que ce dernier sortait de la cafétéria ; "qu'il en résulte l'impossibilité si ce témoignage

saisine, a répondu de manière complète aux demandes de l'appelant ; "alors, d'une part, que la victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et à un tiers est en droit d'obtenir de ce dernier

est constituée par la capitalisation de la différence entre le revenu qui aurait été celui du ménage si le mari avait survécu, diminué du montant des frais engendrés par l'entretien personnel de ce dernier

en avait discuté, sans rechercher précisément si les assurances données à cette occasion par l'architecte au maître de l'ouvrage, quant au respect des plans et descriptifs n'avaient pas empêché ce dernier

X..., tout en constatant que ledit acte prévoyait le versement, au salarié licencié pour faute grave, d'une somme de 50 000 francs sensiblement égale au montant de l'indemnité de préavis, ce qui constituait

janvier 1985 n'est de nature à priver de conséquences juridiques l'inobservation des dispositions de l'article 44 du décret du 27 décembre 1985, faisant obligation à l'administrateur de communiquer ledit

investigations sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ; que si le témoignage d'Aurélie Y... est de nature à constituer un élément de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et du jury, ledit

.) ; que, sur les 35 fiches que Jean-Paul X... a communiquées aux agents de la DDCCRF, vingt et une indiquaient que le produit ne faisait pas l'objet d'un suivi, ce qui signifie que ledit produit n'est

rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée", limitant ainsi l'hypothèse envisagée au cas du licenciement, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que ledit