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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202958_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
31 mars 2011
deux sommations, la société STERNE a déféré en fournissant une police d'assurance multirisque 'hôtelier' n° G 1107501283465, souscrite le 4 novembre 2003 auprès de la compagnie d'assurance PRUDENCE CRÉOLE
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202335_20220824
24 août 2022
24 août 2022
méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203409_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242793
18 mars 2025
18 mars 2025
The request contained assurances that he would be treated properly, including (a) guarantees against torture and cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; (b) that there would no political
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300118_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
fait de l'impossibilité de suivre les soins qui lui sont nécessaires au Kosovo ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleJuge Unique
DTA_2300261_20230206
6 février 2023
6 février 2023
du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300653_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca69b6c7633dcd15b3dda
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL EC 31270 prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] Représentée par Me Jean-michel CROELS
Source officielle3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [H] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Michel CROELS
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1816536-1905694
19 octobre 2006
19 octobre 2006
aucune raison de s'écarter de ces conclusions et estime par conséquent que, considérées dans leur ensemble, les violences exercées sur le requérant ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2283
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Consequently, the physical violence, especially the cruel acts of repeated rape, to which the first applicant had been subjected, amounted to torture. Conclusion : violation (unanimously).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167168
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Ils sont en réalité comme Saddam ou comme le général Milos (...) les tueurs putschistes (...) un tapis rouge sous les taureaux cruels (...) ils idolâtrent les fétiches (...) » 5.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6397
20 mai 1999
20 mai 1999
Lindberg en avril 1988, que l’équipage contestait la compétence de celui-ci et l’exactitude des allégations de « méthodes d’abattage cruelles ».
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4296
3 juin 2004
3 juin 2004
The violence inflicted on them, taken as a whole and having regard to its purpose and duration, had been particularly serious and cruel, had been capable of causing “severe” pain and suffering and had
Source officielleChambre Civile
62f1f894699dc905d4ce97ec
8 août 2022
8 août 2022
l'affichage dans chacune des constructions devant être détruites, de la requête, de la présente décision et de ses voies de recours, - Dit que l'ensemble en vue de l'affichage devra être traduit, en créole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503255_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506986_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310444_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officiellePage 57 sur 144