TA54 · Reconduites à la frontière — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2022 à 10 heures 37 et le 28 novembre 2022, M. F A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 24 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'auteur des décisions est incompétent ; 
 - l'arrêté litigieux ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, étant demandeur d'asile en Allemagne, il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert à destination de ce pays et non d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - son droit d'être entendu consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - le droit constitutionnel d'asile a été méconnu.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022 le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Nunge, avocat commis d'office qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - M. B a refusé de formuler des observations ; 
 - et les observations de M. E, représentant le préfet de Saône-et-Loire, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A B, de nationalité algérienne est entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2019 selon ses déclarations, et n'a effectué aucune démarche en vue d'obtenir la régularisation de sa situation. Le requérant a été interpelé le 22 novembre 2022 à l'occasion d'un contrôle anti-fraude. Par l'arrêté en litige du 24 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. M. B, placé en rétention, demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D C, chef du bureau des migrations et de l'intégration à la préfecture de Saône-et-Loire, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer les décisions contestées par un arrêté du préfet du 15 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté.  
 3. En second lieu, les conditions de notification de l'arrêté attaqué sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification en raison de l'absence d'un interprète ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 7. Il résulte des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 9. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 10.  Si M. B soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il résulte des pièces du dossier que ce dernier a été entendu sur la perspective de son éloignement le 23 novembre 2022 à 10 heures 10 et qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations avant que le préfet ne prenne la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 11.  En cinquième lieu, M. B soutient que le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une mesure de transfert aux autorités allemandes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 avril 2021, n'a fait mention, lors de ses auditions, d'aucune demande d'asile en cours d'instruction dans un autre pays que la France. M. B ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait effectivement saisi les autorités allemandes d'une demande. Dans ces conditions, c'est à tort qu'il soutient que le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation en prononçant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, en lieu et place d'une mesure de transfert aux autorités allemandes.  
 12.  En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale du requérant n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 13.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 14.  En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 15.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie D, vol et tentative de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 14 janvier 2021. Il a été interpelé le 22 novembre 2022 et placé en garde à vue pour viol aggravé. Par suite, eu égard à la gravité et aux caractère récent de ces infractions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de Saône-et-Loire a pu considérer que le requérant constitue une menace pour l'ordre public.  
 16.  En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le requérant ne présente pas de risque de fuite doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17.  En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.  
 18.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 19.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 20.  En se bornant à alléguer sans davantage de précision que son renvoi en Algérie est contraire aux stipulation précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que ce renvoi risque de l'exposer aux violences de son oncle, M. B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'établit pas la réalité des risques qu'il prétend encourir dans son pays d'origine, ni de ce que les autorités de son pays se révéleraient incapables d'assurer sa protection vis-à-vis de cet oncle violent.  Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux termes desquelles " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ", doit également être écarté.  
 21.  En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bienfondé.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 22.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 23.  En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 24.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Il ressort de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs, et que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 25.  D'une part, la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que le requérant ne justifie d'aucun lien ancien, stable et intense en France, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 26.  D'autre part, la circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle à son prononcé ne constitue pas un défaut de motivation mais révèle que le préfet n'a pas considéré qu'il en existait.  
 27.  En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2019. L'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée et ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française. M. B a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie D, vol et tentative de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, par le tribunal correctionnel de Grenoble, le 14 janvier 2021 et a été interpelé le 22 novembre 2022 et placé en garde à vue pour viol aggravé. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant et en fixant sa durée de trois ans, le préfet de Saône-et-Loire ait inexactement apprécié la situation du requérant.  
 28.  En dernier lieu, M. B soutient que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'elle fait obstacle à son retour en France afin d'y solliciter l'asile. Il résulte toutefois des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n'est recevable que si l'intéressé réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 DC du 09 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté.  
 29.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 30.  Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées 
 Sur les frais de l'instance : 
 31.  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Lu en audience publique, le 29 novembre 2022 à 14h30.  
 Le magistrat désigné 
 F. Durand  
 La greffière, 
 L. Rémond         
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.