AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6627fd1a42439575e2f7e2b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COFIDIS [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX Rep/assistant : SASU CONTENTIA FRANCE (Mandataire) DÉFENDEURS Madame [O] [G] Chez Mme [W] [Adresse 1
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civ1
60794cbc9ba5988459c46a22
21 mai 1997
21 mai 1997
prendrait donc fin le 31 août 1991 et leur demandait de libérer les locaux qu'ils occupaient dans la Clinique ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 8 décembre 1994) a condamné les consorts X... et la Clinique Comiti
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