troisième lieu, que la cour d'appel aurait dû rechercher à qui était imputable la rupture du contrat de travail, alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a, pour écarter le grief de non-respect des consignes

n'avait pas commis de faute inexcusable, bien qu'il se fût contenté d'avertir les passagers de la forte augmentation de la vitesse et de les inviter à se cramponner sans s'assurer du respect de cette consigne

intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP : numéro d'enregistrement 69/2019), auprès de la DIRECCTE, et justifiait d'une expérience de plus de 15 années de la médiation et de la conciliation

diligenter tant en demande qu'en défense, toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations à comparaître devant tous tribunaux et toute commissions administratives, de concilier

X... de vendre les titres de son choix, d'en consigner le prix à hauteur des créances garanties et de disposer des titres et droits d'associés restant en sorte que M.

placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation déclarative de capitaux et blanchiment d'escroquerie, les dollars et euros détenus par lui étant consignés

. ; "aux motifs que des documents, deux cahiers intimes de A..., dans lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci

X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M.

note en délibéré, alors aussi que la somme de 7 488,27 francs demandée au titre de l'indemnité de licenciement ne correspond pas au total de deux sommes demandées à ce titre lors de l'audience de conciliation

énonçant unilatéralement l'existence supplémentaire d'une garantie bancaire, ni de l'envoi d'un crédit documentaire que la société Cofitechnic avait expressément déclaré fait dans un simple esprit de conciliation

X..., engagé le 29 mars 1978 par la société Isoroy en qualité d'affuteur, a été licencié par lettre du 31 juillet 1987 pour "non respect des consignes concernant l'utilisation et l'entretien de la voiture

déboutée de sa demande en paiement de dividendes auxquels les droits sociaux acquis en indivision lui ouvraient droit, ainsi que du produit de la vente des immeubles indivis dont le prix avait été consigné

X..., a réalisé les actifs et a consigné leur prix de vente ; que M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STBP, a assigné M.

référé, a condamné le syndic à "remettre à la salariée les bulletins de salaire du 1er mai 1991 au 30 septembre 1992 et du 1er novembre 1992 au 31 janvier 1993 ; que le 7 septembre 1993, le bureau de conciliation

signé par Michel D... au nom de son épouse, n'a pu déclarer celui-ci coupable du chef de confection de faux certificat; "alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits consignés

Y... une somme de 551 044 francs avec intérêts aux taux légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dire que la preuve de la consignation mise à sa charge n'était

l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que la "pratique" instaurée entre les époux est établie pour la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation