déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles opérés, des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes doivent être consignés

seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion

contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant la procédure de conciliation, l'attestation du conciliateur sur le déroulement de la conciliation

B... ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt, intervenu sur la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner

n'avait pas été mise en mouvement faute pour le CHSCT d'avoir payé la consignation mise à sa charge par un jugement du 12 mars 2019, qu'aucune décision de dispense de consignation n'était venue infirmer

B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

Gluher-Guelard ont, par acte séparé, instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations

arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du

Les conciliateurs, la bailleresse et son conseil ont signé un procès-verbal de non-conciliation le 8 juillet 2016. La locataire l'a signé le 22 septembre 2016. 3.

. ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation

Par ordonnance du 25 février 2019, le juge d'instruction a fixé à 500 euros le montant de la consignation à verser par M. [C] avant le 5 avril 2019. 4.

X... ; que ce dernier ayant invoqué l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce qu'il respectait ses engagements consignés dans le procès-verbal de conciliation, la société a sollicité l'annulation

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par

Le 11 décembre 2019, la société Ora e-car a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle elle a appelé l'ensemble des crédits-bailleurs. 5.

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

a rendu une décision de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de conciliation a rendu une seconde décision de caducité le 22 octobre 2012, dont le salarié

W..., débiteurs saisis, faute de conciliation préalable, alors « qu'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels