au RCS sous le n° 273 400 010 pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 825 217 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN

DOUAI) Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Maryline MERLIN

DOUAI) Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 30 Juin 2011 Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Maryline MERLIN

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Thierry Y..., demeurant Les Quatre Vents à Charme (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême, au profit de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) de mettre à la charge

immigration et de l’intégration à Nantes de lui allouer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de façon rétroactive, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

19 avril 2022 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes, lui infligeant dix jours de placement en cellule disciplinaire dont quatre jours avec sursis ; 2°) de mettre à la charge

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Il a enfin débouté les parties de leur demande d'enquête sociale et laissé à chacune d'elles la charge de ses propres dépens.

la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me François GERY, avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Septembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé

Sur les dépens Ils seront mis à la charge de l'intimé, débiteur de la contribution.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, conseillers, Mmes C..., A..., M. X..., Mlle I..., MM. E..., B...

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.