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Claudine FOURCADE, Présidente, Madame Nathalie HACQUARD, Conseiller, qui s'est chargée du rapport Madame Anne DE REGO, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Nelly CHAILLEY

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la commune de Longpont-sur-Orge, représenté par Me Chaineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Linas, représentée par Me Chaineau, conclut au non-lieu à statuer, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la

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