AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218bcd580146773f4ab8
5 novembre 1991
5 novembre 1991
le 27 février 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée CGFA, dont le siège social est immeuble Le Kallisté, lotissement "les Collines", Calvi
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civ3
613720b4cd580146773edb12
6 juillet 1988
6 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de LUMIO (Corse) CALVI, représentée par son maire, demeurant et domicilié ès qualité en
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