TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau (SELARL Actis avocats), conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 26 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Guglielmetti a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 31 décembre 1979, entré en France le 14 octobre 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police le 5 mars 2025. Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique par ailleurs les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour refuser d'admettre M. A au séjour, notamment celles tenant à sa situation professionnelle de commis de cuisine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché l'arrêté litigieux d'un défaut de motivation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. A. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A établit, par la production de nombreuses pièces, résider en France depuis le mois de novembre 2018 à la date de la décision attaquée soit pour une durée de six ans. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il exerce une activité professionnelle et produit des bulletins de salaire depuis le mois de juin 2021 pour un emploi de commis de cuisine-employé polyvalent au sein de la même société à temps plein et sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, ni la durée de son séjour en France ni son ancienneté professionnelle d'une durée de trois ans, ne sont des éléments suffisants pour caractériser un motif exceptionnel d'admission au séjour. Dans ces conditions, le préfet de police a pu estimer, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que la situation de M. A ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. A, qui est célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence régulière de ses frères en France, il ne justifie d'aucun élément concernant l'intensité et la stabilité de ces liens avec ces derniers en France, ni de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu l'essentiel de son existence et où résident ses parents. Ainsi, outre ce qui a été dit au précédent point 5, en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, le préfet de police n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Guglielmetti, conseillère,  
 M. Jehl, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 S. GUGLIELMETTI 
 La présidente, 
 M. SALZMANNLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.