TA78 · 5ème chambre — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office de cette obligation ;    
 
2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en application de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels et de circonstances humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante chinoise née le 24 décembre 1955, déclare être entrée sur le territoire français en 2008. Elle a sollicité le 30 avril 2024 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 juin 2025, dont elle demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office de cette obligation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., ressortissante chinoise âgée de soixante-dix ans à la date de la décision attaquée, est entrée sur le territoire français en 2008, et établit, par le nombre important de pièces qu’elle verse à l’instance, comprenant notamment des documents attestant son admission à l’aide médicale d’Etat, des avis d’impôt sur le revenus, des documents justifiant du bénéfice d’une carte solidarité transport Ile-de-France, des courriers ASSEDIC, des factures électriques et de téléphonie, des ordonnances et comptes-rendus d’analyses médicales, qu’elle y réside habituellement depuis lors, soit depuis plus de seize ans à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier qu’elle est hébergée depuis plusieurs années chez de son fils unique, titulaire d’une carte de résident, divorcé et père de deux enfants de nationalité française, dont il n’est pas contesté qu’il la prend en charge et subvient à ses besoins. Par ailleurs, Mme A..., qui justifie être divorcée depuis le 27 janvier 1997, établit être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, et doit être regardée comme ayant transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, le préfet des Yvelines a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à Mme A... le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office doit être annulé.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à l’intéressée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 18 juin 2025 du préfet des Yvelines refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A..., l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d’exécution d’office de cette obligation est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Yvelines. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Danielian, présidente, 
Mme Benoist, conseillère, 
M. Bertaux, conseiller. 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
Signé 
L.-L. Benoist 
La présidente, 
Signé 
I. Danielian 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
V. Retby  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.