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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 2ème section
66fee098172da17169e9a94a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leur union matrimoniale sur un bien appartenant en propre à son ex épouse, que le demandeur sollicite à ce titre que le règlement de la première demande de condamnation soit effectué par majoration du boni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100305
31 mars 2016
31 mars 2016
Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100529
4 mai 2017
4 mai 2017
Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Mansion, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100803
8 juin 2016
8 juin 2016
Matet, Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, MM.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449363.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Gras Savoye consenti à cette société et méconnu les articles 109, 201, 206 et 221 du code général des impôts en en déduisant que ces titres avaient légalement pu être pris en compte pour déterminer le boni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01110
18 novembre 2014
18 novembre 2014
méconnaissent-elles les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en portant une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété du conjoint in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01230
25 novembre 2008
25 novembre 2008
avait formé opposition dans les dix jours de la vente, conformément à l'article L. 141-14 du code de commerce, elle aurait été intégralement réglée des sommes dues par la société Merlijn, à l'époque in bonis
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4721
4 décembre 1991
4 décembre 1991
CNETP, à la suite du jugement qui convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens, rend définitive la mesure de suspension non régularisée entretemps faute pour l'entreprise d'être revenue in bonis
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b8
5 février 1980
5 février 1980
ET AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ENTREPRENEUR DONT LE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, ETAIT REDEVENU IN BONIS ET FIGURAIT SEUL A L'INSTANCE DE SORTE
Source officiellecomm
à l'arrêt d'avoir déclarée prescrite l'action dirigéec/M. Alain X
6079d3e99ba5988459c59bfb
11 juillet 2000
11 juillet 2000
liquidation amiable de la société dans le but d'échapper à la condamnation mise à la charge de cette dernière par le jugement du 15 avril 1986 qui venait de lui être signifié et qu'ils s'étaient partagés le boni
Source officiellecomm
613720accd580146773ed507
20 janvier 1987
20 janvier 1987
date de cessation des paiements au 31 décembre 1979, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que ledit jugement, frappé d'appel, n'était pas définitif et que la société était juridiquement in bonis
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee23e
10 mars 1988
10 mars 1988
d'appel a dénaturé le rapport de l'expert qui avait été commis par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas possible de dire que les conditions d'attribution des primes et "bonis
Source officiellesoc
61372688cd580146774264eb
22 octobre 2003
22 octobre 2003
licencié lorsque le cédant lui a adressé un projet de contrat de travail, qu'il ne démontre pas une collusion frauduleuse entre les sociétés, que le licenciement prononcé par le cessionnaire, alors in bonis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201398_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme C B veuve A, représentée par Me Bozzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201694_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la SNC Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510984_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, la SCI Courchevel 4 routes, la SNC JEBC et l’EURL Nogentil, représentées par Me Bozzi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00387
25 mars 2020
25 mars 2020
le mandataire liquidateur dans le cadre de l'application d'un jugement de liquidation judiciaire, que ce soit à titre d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur lorsqu'il était in bonis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528492_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A..., représentée par Me Bouzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421306_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Bouzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officiellecomm
613720c3cd580146773ee2e3
8 novembre 1988
8 novembre 1988
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des TRANSPORTS DEBEAUX, dont le siège social est RN 7 à Livron (Drôme), ayant agence à Saint-Egrève (Isère), rue des Bonnais
Source officiellePage 57 sur 324