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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Source officielle

Page 57 sur 563

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e00

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03150 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFUA AFFAIRE : [G] [V] épouse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6093ef93c421386b8b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions de l'ordonnance relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d3e633183e2ee178d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] soutient qu'en application de la combinaison des articles L 133-4 du code de la sécurité sociale et 1235 et 1376 du code civil, l'inobservation des règles de facturation ne peut donner lieu à restitution

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d3410b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa50fc601f0831899156c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
TJ

JLD

679a94fae9a46d1f5a767141

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : En droit, l'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff1863d497adffda3e1a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376108974d258318455181

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00206

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

capitalisables annuellement en application de l'article 1154 ancien du code civil, - débouter la SCI du Port et les époux [S] de toutes leurs demandes contraires comme abusives et non fondées, - débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210505

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

Source officielle
CA

TARIFICATION

6868b52d9508abe851204714

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b546aac9018405dfcaac85

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2138290d02dc0befd90

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162b2504abc2618d50e0500

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674de

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - CONDAMNER la société [7] à payer au FIVA une somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Enedis de ses obligations ; ' CONDAMNER la société Enedis à payer à Monsieur [V] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles de

Source officielle