par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

préalable ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - les motifs de refus sont infondés.

Le dossier doit ainsi être regardé comme satisfaisant à l’exigence formelle prévue par le 7° de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, si bien que la préfète de l’Ardèche n’a pas pu légalement

8 de la loi du 13 juillet 1983 et par l'article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984. 8.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 574 du Code de procédure pénale, 174 et 206 du même Code, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

: 06219076088 ; 44297962771100) [Adresse 3] défaillante S.A. [13] (ref : 1295912) [Adresse 2] défaillante S.A. [10] (ref : 146289550900023715503) Chez [Adresse 8] défaillante S.A

; - le code de justice administrative.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] [P] épouse [H] à payer à la société d'assurances mutuelle MACSF Prévoyance la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

L'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence telles que fixées par l'article L.743-13 puisqu'il n'a remis aucun passeport en cours de validité et ne dispose d'aucune garantie

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation