000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - fixé la

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

L 621-25 du code de commerce ne sont pas réunies en l'espèce et, subsidiairement, que Monsieur [I] n'a pas présenté de garantie ; Considérant qu'aux termes de l'article L 621-25 du code de commerce

Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

Selon l' article L. 312-84 du Code de la consommation, ces autorisations de découverts de 1 à 3 mois doivent se conformer aux dispositions des articles L. 312-16, 1°à 3° relatif à la publicité pour ce

L.313-3 du code monétaire et financier.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Par ses écritures parvenues au greffe le 9 décembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [B] demande à la cour, au visa des articles L. 341-3 et L. 341-4 du code

remise de la notice d'assurance ; qu'en conséquence, le moyen n'est pas fondé et la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue par le prêteur ; Attendu que l'article L311-30 du code de

[X] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 12 novembre 2021, au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, L 322, L311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Il avait écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et avait dit que la somme ne produirait pas d'intérêts, même au taux légal et qu'il n'y

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

l311-1 à l311-52 du code de la consommation, des articles 1103, 1221 et 1343-2 du code civil et des articles 517 et 696 du code de procédure civile, aux fins de : -condamner Monsieur [K] [T] à lui payer

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Elle a réclamé, en outre, la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens de la République fédérative du Brésil.