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1 913 résultats pour « Article L321-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle

Page 57 sur 96

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

En application des dispositions de l'article L322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant de l'indemnisation à d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd0aaebb88318fda881

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte des articles L312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet article est applicable à la cause et a été visé par l'appelant qui se réfère dans ses conclusions aux 'dispositions de l'article 1137 du Code Civil ou ex 1116 du Code civil'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00558

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcfaaebb88318fda87b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603654af8f611db590833af5

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires En application des articles L3121-21 et L3121-22 du code du travail la durée légale du travail effectif des salariés fixés à 35 heures par semaine

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67134c0d208351cec65867a9

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096ea

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] à : La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; La somme de 3 000 € en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100962

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L'article L312-3 du code de la consommation exclut de son champ d'application et donc de la prescription biennale les prêts "destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585225318a824d05b004e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Il ressort des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-

Source officielle