R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M.

[M] à lui verser les sommes de : . 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, . 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence

d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

[W] et mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [12] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

de l'article L 452-3 ( indemnité au titre du préjudice moral) du code de la sécurité sociale, est confirmé.

L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; condamner l'ANGDM, repreneur du contentieux de l'ancien EPIC Charbonnages de France à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Condamner la société [5] au paiement des entiers dépens, . Condamner la société [5] au paiement à verser à M. [L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

Se fondant sur l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ils indiquent qu'en conséquence son droit à indemnisation doit être exclu ou, subsidiairement, limité à 25 %.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

450 du code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.