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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026734584
5 décembre 2012
5 décembre 2012
n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d4
16 septembre 1992
16 septembre 1992
Roux, conseiller titulaire, tous deux désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, a délibéré conformément à la loi, puis que, "composée comme dessus, en présence du ministère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10335
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleETRANGERS
650bdfbcbeee0f8318b977e2
29 août 2023
29 août 2023
X se disant [S] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 août 2023 à 10h59, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code
Source officielleChambre Civile
697b33bccdc6046d4716aa49
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officiellecr
613725edcd580146774219c3
7 novembre 2001
7 novembre 2001
l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi formé par Anne-Marie Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909983_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code () ". 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC000914903
31 août 2006
31 août 2006
Il requit sa condamnation en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616912
12 janvier 1983
12 janvier 1983
109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487038
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69facf26cdc6046d47bf31ef
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613722afcd580146774001a0
12 juin 1996
12 juin 1996
et en privant ainsi de ses effets la clause de non-garantie précitée, insérée dans le contrat de location-gérance, a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil; 4°) que les époux X... avaient également
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210601
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un
Source officielle1ère Chambre
69fad7bacdc6046d47c0b075
27 avril 2026
27 avril 2026
Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb42
17 mai 1989
17 mai 1989
. : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune modification, le pourvoi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200566
25 juin 2020
25 juin 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.
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