#Office national des pensions gegen Emilio Di Crescenzo und Angela Casagrande, verwitwete Barel.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour du travail de Liège - Belgien.

LOMBARDO   40359/11 30/03/2011 Gaetana CARRABINO 13/11/1943 Acireale   Maria GENOVESE 07/12/1950 Acireale   Angela LOMBARDO   40429/11 30/03/2011 Alessandra DI LEO 05/12/1964 [1] Palerme

France - 16462/90 Judgment 24.10.1995 Article 5 Article 5-4 Review of lawfulness of detention Take proceedings Person convicted in Andorra unable to bring proceedings in French courts to challenge lawfulness

Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 10 May 1993 by Ms Flavia Ancora

Jacques Paul A..., 2 / Mme Jacqueline D..., épouse A..., demeurant ensemble Andorra La Vella, Prat de la Creu 24 (Principauté d'Andorre), 3 / la succession de Pierre Auguste A..., époux de E..

décision de refus de séjour dont il fait l'objet, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que le moyen tiré de risques auxquels le requérant serait exposé en cas de retour en Angola

ATTAQUE (PARIS, 13 AVRIL 1970), LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA ACHETA, A LA COMPAGNIE DE CELLULOSE DE L'OUTRE MER PORTUGAIS HUIT CENT VINGT CINQ BALLES DE PATE A PAPIER QUI FURENT TRANSPORTEES DE LOBITO (ANGOLA

décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [S] [M] né le 14 Février 1986 à [Localité 1] (ANGOLA

X... invoquait le harcèlement de ses proches en Angola, fait postérieur à la dernière décision juridictionnelle et dont il alléguait qu'il constituait un fait nouveau susceptible, s'il était établi, de

Y ait deux enfants, âgés de dix-sept et de dix-neuf ans, qui résident en Angola ; que, par suite, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat

X... à destination de l'Angola doit être regardée comme établie par les mentions figurant dans la notification de l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 février 1994 décidant sa reconduite à la frontière

Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda (Sri Lanka) ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka

3°) de condamner l’Etat à titre provisoire et dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, à leur verser 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 15 000 euros au titre du préjudice d’angoisse

X... un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise destinée à l'Angola au travers d'une société créée

X... invoque les risques qu'il encourrait en cas de retour en Angola, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays ;

Il soutient qu'il ne pourrait être soigné, à défaut d'organisation médicale, s'il devait retourner en Angola.

une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ; Considérant que le moyen tiré des risques que courrait le requérant s'il devait retourner en Angola

B, ressortissant angolais, né le 27 mars 1995 à Luanda, est entré en France le 27 juillet 2024 afin d'y solliciter l'asile.