Tribunal Judiciaire · JLD — 1 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE METZ

Carole PAUTREL

service du juge des libertes et de la detention 
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDDQ

Minute n°2025/6


ORDONNANCE STATUANT SUR 
UNE DEMANDE DE MAINLEVÉE
DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Le 01 Janvier 2025,

Devant Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention de pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[S] [M]
né le 14 Février 1986 à [Localité 1] (ANGOLA)

de nationalité Angolaise

Notifié à l'intéressé le :
12 décembre 2024
à
08:45 

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire du 17 décembre 2024, autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours ; 

Vu la requête de Monsieur [S] [M] aux fins de mainlevée de sa mesure de rétention administrative réceptionnée par le greffe du service du Juge des Libertés et de la Détention le 30 décembre 2024 à 14 heures 59 ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-8, L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

- la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est référé aux termes de la requête de son client et en a développé les moyens ;

- le Préfet, représenté par son avocat, a conclu au rejet de cette requête ;

- le procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;


MOTIFS


En l'espèce, le tribunal administratif de Nancy a, par décision du 23 décembre 2024, annulé l'arrêté fixant le pays de destination. Il s'agit ainsi d'examiner si la rétention demeure justifiée par l'existence de perspectives réelles d'éloignement. 

Or, en l'espèce, compte tenu des motifs ayant conduit à la première prolongation de rétention en date du 17 décembre 2024 qui demeurent actuels, il y a lieu de considérer que ces perspectives existent, dès lors notamment que des démarches sont en cours auprès des autorités guinéennes et que la nationalité de l'intéressé reste à établir. Dans l'attente du retour des autorités étrangères saisies, sur lesquelles il est rappelé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, il y a lieu de maintenir Monsieur [M] en rétention, le fait que la préfecture n'ait pas encore désigné un nouveau pays de destination étant sans emport à ce stade sur l'existence de démarches utiles en cours visant à établir avec certitude la nationalité de l'intéressé avant de fixer un nouveau pays de destination.

Qu’en conséquence, il convient de rejeter la requête présentée par Monsieur [S] [M] aux fins de mainlevée de sa mesure de rétention administrative ;


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS la requête présentée par Monsieur [S] [M] aux fins de mainlevée de sa mesure de rétention administrative ; 

INFORMONS l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ et que le recours n’est pas suspensif ;
 

Fait à Metz le 01 Janvier 2025 à 16h12.

LE GREFFIER
LE PRESIDENT







Reçu notification et copie de la présente décision le 01 Janvier 2025 à 

L’INTERESSE
L’AVOCAT
LE REPRESENTANT DE LA PREFECTURE










Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.