comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, DEFENDERESSES * Madame [Q] [M], [Adresse 2], * société CHATEAU HANTEILLAN SAS, [Adresse 3], comparaissant par Maître Alice

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Alice

Considérant ce qui suit : Par une décision du 23 mai 2022, la caisse d’allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique a informé Mme B... d’un trop perçu de prime d’activité d’un montant de 4 145,01

familiales (CAF) de la Mayenne de mettre à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 590,14 euros.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENTIL ET FILS A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT

des copropriétaires n'a pas été identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS ALIZES

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ABBES demeurant ensemble au 32 rue Jacques Amiot 60200 COMPIEGNE "agissant tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et d'administrateurs des biens de leurs enfants mineures : -Alice

SCHMIERER-LEBRUN, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164 ASSIGNATION EN DATE DU : 24 Octobre 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Monsieur Marc ALIPS

total du projet " NWC-X ", au titre de laquelle elle a bénéficié d'une avance d'un montant de 16 025,04 euros.

X... a bénéficié à compter du 18 mars 1998 de l'allocation de remplacement prévue par l'article 6 de l'accord ; qu'estimant que le calcul de l'allocation auquel avait procédé l'ASSEDIC de l'Ain et des

de base au taux journalier de 175,92 francs pour une durée de 426 jours à compter du 2 juillet 1992, les avis de paiement de l'allocation ASSEDIC pour les mois d'août à décembre 1992, les attestations

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 3 538 euros au titre de l’année 2024 ; 2°) d’enjoindre au directeur de la

départemental de la Loire-Atlantique, rejetant son recours administratif formé contre la décision du 24 mai 2024 lui ayant notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d’activité, pour un montant

demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti en 2023 dans les rôles de la commune de Nantes pour un montant

spécifiques de chômage partiel à la charge de l'Etat, des allocations complémentaires payées par l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la

Il résulte de l'instruction que le 17 septembre 2012, les requérants ont encaissé un chèque d'un montant de 6 000 euros émis par la SCI Les Alizés, dont ils ne sont pas associés ni salariés.