Codes de loi français

Article 4

L'institut enregistre l'enveloppe, mentionne la date de réception et lui attribue un numéro.

Article 22

Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

Article Annexe C

Je soussigné (e) (nom, prénom, fonction), m'engage à : Date et signature

Article 2

Un arrêté ministériel fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.

Article 15-3

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

Article 3

Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date du 31 mai 1979.

Article Annexe 4

Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article R128-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

La mise à disposition de l'immeuble prend fin à la date prévue par la convention.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article R213-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

Article 17

obligations contractuelles, au plus tard à l'expiration d'un délai d'attente ; ce délai est calculé de telle sorte que le total des sommes destinées à la constitution du prêt, multipliées, pour chacune d'elles, par le nombre de mois compris entre la date

Article 34

Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

Article 1

Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Article 2

Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Article 3

I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en

Article 7

Les listes de candidats font l'objet, trente et un jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Article 35

Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.

Article 10

Dans les mêmes conditions, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris dans tous les contrats en cours à la date de sa création.