AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

Appréciation de la Cour Approche suivie par la Cour 37.

qu'en statuant de la sorte, quand la CEAPC ne contestait pas le nombre de jours acquis par Mme [H] [J] dit [X] en période d'arrêt maladie mais sollicitait l'application du plafond prévu par l'article 37

de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement Monsieur [X] et AXA FRANCE IARD à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l’article 37

avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (Com. 3 novembre 2005, pourvoi n° 01-13.989), qu'un juge des référés ayant condamné la Société française de radiodiffusion (la société SFR ) à "rétablir les 37

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

Y... la somme de 37 478,66 euros, correspondant au nantissement, au profit de M. Y..., du compte courant d'associé de M. Joseph Bou X.... Il a dit que M.

réforme de la publicité foncière ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37

[Q] avec celui issu de sa collaboration avec la SAS Euro Peinture 37.

X... la somme de 12 860,50 francs au titre des pensions alimentaires reçues en trop et s'est déclaré incompétent sur la demande en paiement de la somme de 37 460 francs formée au titre du partage des dettes

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11-4, 121-1, 222-37

l'estime régulière, recevable et bien fondée et doit motiver sa décision sur ce point ; qu'en faisant droit, en l'absence de l'employeur, à la demande du salarié tendant au paiement d'une somme de 7 012, 37

thérapeutiques aurait été autorisé au préalable par la Caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 323-1 et L. 323-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 37

elle-même, la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37

planification et d'articulation des différents congés et repos légaux et non de réduire la durée du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er de la loi n° 2000-37

, déclaré valable le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé au magasin Cyrielle, 38 cours de la Marne à Bordeaux, alors, selon le pourvoi, que, si les articles 25 de la loi du 31 décembre 1964 et 37

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié 37