Les dispositions pertinentes de la loi relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi «   anti-terrorisme   »   ») La loi «   anti-terrorisme   » réglemente les méthodes

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

1], a formé le pourvoi n° A 20-19.998 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes

de sûreté de vingt ans, puis, par un arrêt du 27 novembre 2003, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de vingt-deux ans, pour plusieurs faits criminels en lien avec le terrorisme

accrue dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau " Urgence attentat " depuis l'attaque terroriste du 13 octobre 2023. 10.

ou une apologie du terrorisme de la part des responsables du " centre Zahra " ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en premier lieu, aucun message justifiant le djihad

, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

.) - 40225/02 Décision 18.1.2007 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de la détention provisoire d'une personne soupçonnée de terrorisme   : irrecevable  

la plus intense de son histoire, avant ou après avoir été élus, certains députés ont fait des discours soutenant moralement le terrorisme, apporté un soutien et une aide de facto au terrorisme et aux

The second applicant was informed that the Migration Authority had received a police intelligence report alleging his affiliation with terrorist organisations (PKK/YPG).

2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête en effacement des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

et cinq ans d'inéligibilité, le second, pour ce délit et pour non-déclaration de changement d'adresse par personne inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

57264/18 Fawaz JNEID against the Netherlands lodged on 30 November 2018 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the imposition of an area ban on the applicant under the Temporary Counter-Terrorism

In May 2014 they were arrested on suspicion of membership in a terrorist group.

Le 16 février 1998, le requérant, présumé porter aide et assistance au PKK, fut placé en garde à vue par les policiers de la direction de la sûreté d’İzmir, section de la lutte contre le terrorisme.

organisation acting abroad in peacetime and for incitement to terrorism.

controversé et de ce que certains de ses titres contiennent des propos ouvertement haineux contre la communauté juive, ainsi que pour une apologie du IIIème Reich et une complaisance à l'égard du terrorisme

Il fut mis fin à son statut de réfugié en France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits liés au terrorisme.