CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 29 mai 2019

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 29 mai 2019   CINQUIÈME SECTION Requête n o 5560/19 K.I. contre la France introduite le 25 janvier 2019 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant est un ressortissant russe. Il fut mis fin à son statut de réfugié en France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits liés au terrorisme. GRIEFS Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant considère qu’un éloignement vers la Russie l’exposerait à des traitements contraires à ces dispositions. QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé serait confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et   3 de la Convention si son expulsion vers la Russie était mise à exécution   ? En particulier, y a-t-il des facteurs qui caractérisent la situation personnelle du requérant dans un sens qui exclut ou pointe vers l’existence d’un risque   ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels se fonde le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque   ? Le Gouvernement a-t-il pris et mis à exécution des mesures d’éloignement vers la Russie à l’égard de ressortissants de cet État en raison de leurs liens avec une mouvance terroriste   ?