le code civil (responsabilité contractuelle).

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En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Saunier Infra : 9.

droit, que la résiliation de la convention décidée à compter du 31 décembre 1993 était conforme aux stipulations de l'article VI de la convention et que, dès lors, elle ne pouvait poursuivre la responsabilité

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