La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

b) sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail La requalification des contrats de travail temporaire et CDD en CDI entraîne la requalification de la rupture en licenciement.

U..., autres enfants des époux U..., ont assigné leur père, leur frère et leur soeur en requalification des actes de cession en donations déguisées en application de l'article 931 du code civil ; qu'Z.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en une relation à temps partiel de 67 % En conséquence, - limiter à la somme de 2 223,16 € l'indemnité de requalification

judiciaire du contrat a permis de requalifier les honoraires en salaires de sorte que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter du 10 janvier 2003, date du jugement prud'homal.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Requalifié

prud'homale afin d'obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'une somme égale au montant des rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que l'AGS a sollicité la requalification

en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juillet 2016 et en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, la société [

Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de diverses sommes

de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié

Demandant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de

rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; Attendu, selon la procédure, que par un premier jugement, le conseil de prud'hommes a requalifié

[K] a rompu le contrat d'agence commerciale ; que sur l'action en requalification de ce contrat en contrat de travail qu'il a engagée, une cour d'appel, sur contredit de compétence,

lettre" ; que le 8 août 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat que de la rupture qu'il demandait de voir requalifier

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et

Sur la demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Mme [E] sollicite la requalification de ses contrats en contrat de travail à temps plein

plusieurs reprises jusqu'à la fin du mois de mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier