AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372431cd5801467741366c
24 mars 2004
24 mars 2004
temporaire, mais de rendre caduc le terme de la mission de travail temporaire, le contrat requalifié à durée indéterminée se poursuivant avec l'utilisateur postérieurement à ce jugement jusqu'à ce que
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soc
613723e1cd5801467740f631
10 juillet 2002
10 juillet 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les
Source officielle