au taux contractuel de 15 % à compter du 15 janvier 1990, date du paiement effectué au titre de la garantie annulée, la déboutant en outre de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

qu'à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, "que la créance du locataire est productive d'intérêts dès le jour où elle est évaluée par décision judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui

, alors « qu'une marque présente un caractère descriptif lorsqu'elle constitue actuellement, aux yeux des milieux intéressés, une description d'une caractéristique des produits ou services concernés ou

ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F de dommages-intérêts

1995, qui, pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 24 mois et qui a prononcé sur les intérêts

britanniques d'expertises comptables économiques et financières (FBECEF), a été licencié le 2 août 1991 pour faute lourde et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages-intérêts

de l'assistance par tierce personne, pour leur allouer une indemnisation de 8 197 euros à ce titre, avec intérêts, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23

en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les

X..., assuré à la Caisse générale d'assurances mutuelles (la caisse), a demandé réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir majoré de 50 % l'intérêt légal sur les sommes

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1994) d'avoir estimé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée

agrumes marqués "Toi et moi" dont le fournisseur est la société Perez Lemeunier ; que celle-ci ayant mis fin à ces relations, sans exposer de motif particulier, la société Emile Martinez a réclamé l'indemnisation

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Les sociétés LDRP et Londes font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

janvier 1994, pour insubordination et abandon de poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts

embauché le 26 décembre 1979 par la société Hutchinson en qualité d'employé de service administratif-coursier, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 24 mai 1985 ; Attendu que l'intéressé

à un licenciement et a dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt

janvier 2001, dans le cadre d'une réorganisation des services, un poste de chef d'équipe au service "commandes" qu'elle a refusée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts

[O] et [F] sollicitent le paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.