AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd5801467742731a
27 juin 2007
27 juin 2007
relatif à la sexualité ; qu'eu égard à son très jeune âge au moment des faits, il y a lieu de considérer que sa description des faits est empreinte de cette incapacité ; qu'au-delà donc de cette imprécision
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cr
613726a4cd58014677427513
4 avril 2007
4 avril 2007
première et seconde condamnations des 19 juin et 9 octobre 2001, respectivement à un an et six mois d'emprisonnement, et à un an et huit mois d'emprisonnement, ne souffrent d'aucune insuffisance ou imprécision
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