moyen de défense, la cassation est encourue pour excès de pouvoir ; "alors que l'ordre ou la permission de la loi, au sens de l'article 122-4 du Code pénal, ne peut être retenu au titre de la bonne foi

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

le prévenu de la fausseté des faits dénoncés ; que pour décider que la mauvaise foi de Christian A...

personnelle évidente, renforcée par l'appartenance non contestée de X... à l'association des Témoins de Jéhovah, rangée par la partie civile au nombre des sectes ; "alors, d'une part, que la bonne foi

, sans se fonder sur des éléments apparus plusieurs années après, le tribunal a déduit de la procédure la preuve que Véronique X..., épouse Y..., était de mauvaise foi lorsqu'elle a déposé plainte ; qu'en

, et ne justifie ainsi pas légalement sa décision au regard des textes susvisés, la cour d'appel qui retient la bonne foi de Joseph Le X... au motif qu'il aurait tenu des propos mesurés, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fra For, société anonyme, dont

W... demande à la cour de: -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le COS au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages- intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat

, - statuant à nouveau, - de débouter les copropriétaires bailleurs de l'ensemble de leurs prétentions, - de dire que les commandements de payer ont été délivrés en violation du principe de bonne foi

X... expose qu'il était candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires pour la septième fois consécutive et fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel

Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de la mauvaise foi

formé une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Nîmes, 11 juin 1996) a déclarée irrecevable, au motif qu'ils ne sont pas de bonne foi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arabian Trading Compagny For Cold Storage, société

Y... a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que le liquidateur judiciaire de la société adjudicataire a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites

Elle estime que s’agissant de prêts qu’elle devra rembourser à terme, ils ne peuvent être considérés comme des ressources du foyer.

a fallu que le directeur du foyer dénonce les faits et que les policiers se déplacent pour l'entendre, une première tentative de l'emmener au commissariat s'étant révélée infructueuse, chacun relevant

et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer ADOMA de Saint Germain en Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles

et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que s'il justifie de la conservation d'une chambre au foyer [....] , géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune