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165 727 résultats pour « difficultes d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01760_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient que : - les travaux ordonnés par le tribunal ont été entièrement réalisés ; - les difficultés d’exécution de l’arrêt de la Cour auxquelles il a été confronté ont engendré des frais de procédure

Source officielle

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CA

8ème chambre

671b35752edfb0b58c05ec8d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Espèce M. et Mme[E] invoquent le refus d'exécution du jugement, les appelants n'ayant pas formé la moindre proposition de règlement tout en disposant d'un patrimoine immobilier conséquent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300823_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507050_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60329908b9f5fe0d999184c7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par jugement du 25 octobre 2016, le juge de l'exécution a débouté la société Dresco de ses demandes. C'est la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206324_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402308_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

tel bénéfice par l'ordonnance de référé n° 2400728 du 1er février 2024 susmentionnée, dont la présente instance en liquidation d'astreinte n'est que le prolongement procédural afin d'en régler les difficultés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330361

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

la Fédération française de football pour la saison 2007/2008, le championnat de France amateur 2 (CFA 2) comprend 128 clubs répartis en huit poules de seize clubs ; que, toutefois, pour lever les difficultés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712905

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

un groupement d'entreprises constitué par la "SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS", la "SOCIETE ENREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" et la "SOCIETE TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS DU MIDI", l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2e5

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

ou de son subrogé d'une partie de l'indemnité d'assurance due par la Compagnie SWISS LIFE au titre de la réparation du dommage causé par son assuré et fixée par décision de justice, constitue une difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402976_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

à un tel bénéfice par l'ordonnance de référé n° 2400806 du 2 février 2024 précitée, dont la présente instance en liquidation d'astreinte n'est que le prolongement procédural afin d'en régler les difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402977_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

à un tel bénéfice par l'ordonnance de référé n° 2400807 du 2 février 2024 précitée, dont la présente instance en liquidation d'astreinte n'est que le prolongement procédural afin d'en régler les difficultés

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024154109

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

octobre 2008 par voie d'huissier au motif que ce jugement n'ordonnait pas expressément l'expulsion de cette association et ne l'autorisait pas à requérir le concours de la force publique ; que les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd75

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

MINUTE N° 577/2008 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - la SCP CAHN & ASSOCIÉS DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A Décision déférée à la Cour : 30 Mai 2002 par le TRIBUNAL DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400146_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929c3

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

Z... des difficultés dans l'exécution de l'injonction judiciaire ; Attendu toutefois que si ces difficultés sont avérées elles ne doivent pas conduire à sous-estimer le considérable retard d'exécution

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la préfète du Bas-Rhin réexamine la situation

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62721970228a02057de67649

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

A l'appui de sa requête, Monsieur [Z] fait valoir l'existence prétendue de difficultés d'exécution du présent arrêt, en ce qu'il y aurait lieu pour le mandataire liquidateur de demander restitution de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163920cc171f9a1fe14c658

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

auxquelles il convient de se reporter, ces parties soutiennent : 19 - que ZV, qui devait solliciter la mainlevée, ne l'a pas fait dans le délai de 31 jours, et est donc forclos ; 20 - que les difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d11d

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés devant être titulaires de la mention " spécialisation en droit des sociétés. " Le protocole du 11 avril 2005 se heurtant à des difficultés

Source officielle