AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01760_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - les travaux ordonnés par le tribunal ont été entièrement réalisés ; - les difficultés d’exécution de l’arrêt de la Cour auxquelles il a été confronté ont engendré des frais de procédure
Source officiellePage 56 sur 8287
8ème chambre
671b35752edfb0b58c05ec8d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Espèce M. et Mme[E] invoquent le refus d'exécution du jugement, les appelants n'ayant pas formé la moindre proposition de règlement tout en disposant d'un patrimoine immobilier conséquent.
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