SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Rolland et Cie en qualité d'employée de bureau par contrat à durée déterminée

sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1998) d'avoir fait droit à cette requête alors que sous prétexte de déterminer le sens de l'arrêt à interpréter la cour d'appel

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Thionville, 30 décembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objet du litige étant déterminé

bénéficié du régime de la garantie de ressources de préretraite, ayant fait valoir, à l'âge de 65 ans, ses droits à la retraite, l'IRP-RP a calculé le montant de l'ACR en prenant en compte, pour déterminer

les locaux de la société ayant été détruits par un incendie le 12 septembre 2001, l'employeur a, par lettre du 20 septembre 2001, notifié à la salariée la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée

cessation anticipée d'activité est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de la première année d'activité salariée du bénéficiaire ; que le salaire de base servant à la détermination

moyen, que l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001, qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l'Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination

considérée comme ayant été produite devant les tribunaux, au sens de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; Et attendu, ensuite, que l'arrêt constate que le litige a pour objet de déterminer

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020), Mme [V] a travaillé pour la société Hôtel [1] (la société) dans le cadre de contrats saisonniers à durée déterminée, durant trente-sept années

d'application de l'article 32-3 du code civil, doit rechercher le contenu de la loi algérienne prévoyant les règles d'acquisition de la nationalité algérienne après l'indépendance de l'Algérie pour déterminer

tout en considérant qu'un bailleur doit payer au locataire l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié au vu d'éléments préalablement soumis à l'expert judiciaire, détermine

Pour requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié a bien remplacé M.

l'imprégnation de l'état alcoolique par l'air expiré, et de vériffications faites, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer

1 du Code pénal ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose que la chose détournée ait été préalablement remise et acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé

demande, la pièce produite ne pouvant constituer un "tableau détaillé" constituant une preuve ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en le qualifiant de contrat à durée déterminée

Clara" ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1994), statuant en la forme des référés, d'avoir ordonné une mesure d'expertise ayant pour objet de déterminer