AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2017549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 sous le n° 2017549, la SAS Nossa Fruits, représentée par son président, demande au tribunal de faire droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt innovation
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Contentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur le fond, Monsieur [W] [O] a indiqué ne plus solliciter de somme d'argent, mais demander la restitution d'un matelas, d'un sommier, de deux tabourets, d'un protège-matelas, de deux oreillers et d'une
Source officielle