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84 183 résultats pour « demande de restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017549_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020 sous le n° 2017549, la SAS Nossa Fruits, représentée par son président, demande au tribunal de faire droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt innovation

Source officielle

Page 56 sur 4210

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TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond, Monsieur [W] [O] a indiqué ne plus solliciter de somme d'argent, mais demander la restitution d'un matelas, d'un sommier, de deux tabourets, d'un protège-matelas, de deux oreillers et d'une

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

635236d78c924eadffcc4847

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] et [R] [L] de leur demande de restitution de biens à la succession de Mme [A], - condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

ont été régulièrement versées à la procédure, et mis à la disposition de la défense, que la demande de restitution et le refus opposé par le magistrat instructeur ont conféré à ces saisies le caractère

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6a7

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Modeste X..., frère du défunt, était fondé en sa demande en restitution d'espèces contenues dans le coffre et retirées par leur belle-soeur, Mme A..., ne pouvant se prévaloir d'un don manuel et d'avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100362

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

; que dès lors, en jugeant, pour débouter Mme [B] de sa demande, qu'en vertu de l'article 1347-2 du code civil, la compensation « ne peut s'opérer dans le cas de demande de restitution d'une chose dont

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da310

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ailleurs, si l'appelante développe dans la partie motifs de ses écritures une demande de restitution sous astreinte du bateau, elle ne mentionne pas celle-ci dans le dispositif de ses conclusions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518641_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

et le montant, et une demande de restitution à l’appui de laquelle ne sont pas produites, devant l’administration, avant que celle-ci n’y statue, les pièces justificatives, nécessaires à l’appréciation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300410

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande en restitution du dépôt de garantie et de l'AVOIR condamnée à payer aux consorts Y.

Source officielle
TJ

JCP

69bbbbf6cdc6046d472f8d18

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fonde sa demande de restitution du véhicule sur les documents suivants : le contrat de crédit, stipulant une clause intitulée « 

Source officielle
TJ

JCP

6949be9775782d5f064a1944

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de restitution du véhicule La société CA CONSUMER FINANCE fonde sa demande de restitution du véhicule sur la clause de réserve de propriété insérée au contrat laquelle stipule : “l’emprunteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00549

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de restitution de la somme de 163 315 810,19 euros [163 351 810,19 euros] perçue en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201117

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

[I] invoquait au soutien de sa demande de restitution de pièces les dispositions des articles 132 et suivants du code de procédure civile (conclusions de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03726_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 9.

Source officielle
CC

civ1

6137227bcd580146773fd839

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

M. de L... faisaient état, n'encourt pas les griefs du moyen ; Et sur les deux branches du sixième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. de L... de sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002578994

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

       Les 23 et 30 septembre, 6 et 16 décembre 1991, en application de la loi No 87/1991 sur la réhabilitation extrajudiciaire, les requérants saisirent de demandes en restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c405

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

- Sur la demande de restitution ou de blocages des fonds de la société Norwest Financial Services : La demande de mainlevée du blocage des comptes ordonnée au cours de la procédure d'information

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'ordre public du Code de la consommation, en conséquence débouter la Banque de toute demande de restitution des fonds, - Prononcer la nullité du contrat de vente et/ou débouter la Banque de toute demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10432

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable du litige et, en conséquence, D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6708c036445a086e2bcede7d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] [F] de sa demande en restitution de la somme de 321,43 € au titre des charges relatives au poste « gestion et surveillance d'immeuble », de sa demande en restitution de la somme de 926,90 € au titre

Source officielle