Tribunal Judiciaire · JCP — 9 janvier 2026

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00747 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQXV
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/, [K], [Z]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :


Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier 

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me HAAS
le : 09.01.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M., [Z]
le : 09.01.2026




DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
RCS VERSAILLES 304 974 249
PRISE EN LA PERSONNE DE MR MORIZUR, Président directeur général, dont le siège social est sis 7 avenue de Niépce - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée Maître Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES
substituée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE, lui-même substitué par Maître Jean-philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,


DEFENDEUR

M., [K], [Z]
né le 10 Avril 1968 à L’HILLIL, 
demeurant 783 rue de la République - 38290 LA VERPILLIÈRE
non comparant






Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 07 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Janvier 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE 
Le 4 juillet 2022, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur, [K], [Z], un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES portant le n° de série WDD2462081N228796, d’un montant de 19.490,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 379,66 euros assurances facultatives incluses, au taux débiteur fixe de 4,80% (TAEG de 4,91%).
Se prévalant de la modification du certificat d’immatriculation au profit d’un tiers, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Monsieur, [K], [Z], par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 19 janvier 2024, la notification de la résiliation unilatérale du contrat. 
Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait citer Monsieur, [K], [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE en sollicitant, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, de voir : 

condamner Monsieur, [K], [Z] à lui payer la somme de 16.894,90 euros, outre intérêts contractuels au taux de 4,80% à compter du 16 janvier 2024, date de la résiliation ; condamner Monsieur, [K], [Z] à lui restituer le véhicule financé, à savoir le véhicule de marque MERCEDES type CLASSE B 200 D SPORT EDITION portant numéro de série WDD2462081N228796 immatriculé ES-365-ED sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; à défaut de restitution spontanée, l’autoriser à faire appréhender ledit véhicule ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner Monsieur, [K], [Z] à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.
A l’audience du 7 novembre 2025, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée par son Conseil, s’en rapporte à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens. 
En défense, Monsieur, [K], [Z], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice mandaté, n’est ni présent ni représenté. 
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la recevabilité de l’action

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat (pièce 1) et l'historique de compte (pièce 9), il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 11 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35, anciennement L. 311-52 du Code de la consommation.

En conséquence, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera dite recevable en ses demandes.



Sur la demande en paiement

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil,
Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation,
En l'espèce, il est établi que par contrat en date du 4 juillet 2022, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur, [K], [Z], un crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES portant le n° de série WDD2462081N228796, d’un montant de 19.490,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 379,66 euros assurances et/ou prestations facultatives comprises, au taux débiteur fixe de 4,80%.
Au soutien de ses prétentions, l'organisme prêteur justifie notamment des pièces suivantes :
- l'offre de crédit datée et signée électroniquement (pièce 1),
- la fiche de dialogue comportant les déclarations de ressources et charges faites par l’emprunteur,
- le décompte de la créance actualisé au 25 juillet 2025 (pièce 9),
- la mise en demeure après déchéance du terme (prononcée à la fois en raison du non-paiement des sommes dues et de la mutation du certificat d’immatriculation au nom d’un tiers) envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 janvier 2024 (pièce 6).

La demanderesse justifie donc de l'existence du contrat et de sa créance à l'encontre de Monsieur, [K], [Z]. Sa demande est recevable et bien fondée. 

Au vu du décompte actualisé au 25 juillet 2025, la créance de la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE se décompose comme suit :
4 échéances impayées de 379,66 euros = 1.518,64 eurosIndemnité de résiliation (incluant le capital restant dû) : 15.254,78 eurosSoit une somme totale de 16.733,42 euros, que Monsieur, [K], [Z] sera condamné à payer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, outre intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter de la notification de la mise en demeure, soit le 19 janvier 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule
L’article 1346-2 du Code civil dispose : “la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds”.

En l’espèce, la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fonde sa demande de restitution du véhicule sur les documents suivants :

le contrat de crédit, stipulant une clause intitulée « réserve de propriété » (page 8/15 du contrat de prêt litigieux), la facture du véhicule en date du 12 juillet 2022,
Or, force est de constater que la demanderesse s’abstient de produire la quittance subrogative et la preuve de la livraison du véhicule. Dès lors, la demande en restitution du véhicule sous astreinte sera rejetée.
 
Sur les autres demandes

Monsieur, [K], [Z], partie succombante à la procédure, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe, susceptible d’appel : 
DÉCLARE la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable en ses demandes ; 
CONSTATE la résolution unilatérale, à compter du 19 janvier 2024, du crédit accessoire à la vente d’un véhicule de marque MERCEDES portant le n° de série WDD2462081N228796 consenti le 4 juillet 2022 par la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à Monsieur, [K], [Z] ; 
CONDAMNE Monsieur, [K], [Z] à payer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16.733,42 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter du 19 janvier 2024, au titre du prêt affecté consenti le 4 juillet 2022 et relatif au véhicule de marque MERCEDES portant le n° de série WDD2462081N228796 ;
REJETTE la demande en restitution sous astreinte du véhicule de marque MERCEDES portant le n° de série WDD2462081N228796 formée par la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à l’encontre de Monsieur, [K], [Z] ;
DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires au présent dispositif; CONDAMNE Monsieur, [K], [Z] à payer à la société anonyme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 200,00 euros (deux cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur, [K], [Z] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à VIENNE, le 9 janvier 2026.

Le greffier, Le Juge des contentieux de la protection,