AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
660ef4c5fbb79e8fd3d35228
2 avril 2024
2 avril 2024
sollicitent de voir : - prononcer l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION AGIR POUR GRANDIR EN SYNERGIE (AGS), - valider le congé délivré le 20 juin 2022 à l’Association CONFEDERATION SYNDICALE DES
Source officiellePage 56 sur 5258
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129
26 octobre 2022
26 octobre 2022
payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union
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