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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

660ef4c5fbb79e8fd3d35228

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sollicitent de voir : - prononcer l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION AGIR POUR GRANDIR EN SYNERGIE (AGS), - valider le congé délivré le 20 juin 2022 à l’Association CONFEDERATION SYNDICALE DES

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01129

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

payés, il convient de tenir compte non seulement du décompte du droit à congé, mais aussi des modalités de décompte des congés pris ; que la CAF soutenait que, conformément à une circulaire de l'union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01452

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

société à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'avenant collaborateurs à la convention collective du caoutchouc mentionne à l'article 25.6 que tout congédiement

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde32

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Textile diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00378

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

T... n'a pas été révoqué et annuler ces désignations, le jugement retient, d'une part, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la confédération a manifesté sa volonté de mettre fin au

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158187

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est ...

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086f2

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

national du patronat français (CNPF), dont le siège est ... de Serbie, 75016 Paris, 3 / au syndicat La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont le siège est ..., 4 / au syndicat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00769_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811195

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

de recrutement, relatives notamment à la limite d'âge et aux conditions de service ; que la confédération requérante a demandé au ministre de l'éducation nationale la réouverture des délais d'inscription

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007955307

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008154190

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

territoires, collectivités et départements d'outre-mer ; Vu 2°), sous le numéro 200705, la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457320.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Confédération générale du travail - Force ouvrière.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210153

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10213

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Confédération

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750859

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992164

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt d'annuler les redressements notifiés à la société René Coty et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 11 829 999 francs CFP, alors « que le lot-volume confère

Source officielle
CC

soc

6137236bcd5801467740982d

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Code du travail ; alors, d'autre part, que les manquements du salarié étaient d'autant plus intolérables pour l'employeur qu'ils avaient été commis par un cadre de haut niveau ; que cette seule considération

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d390

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b05c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour la période allant du mois d'août 1998 au 31 juillet 2005 et au titre des indemnités de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que l'article

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