CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrées le 17 février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), représentée par Me Castellane, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231 et n° 1809) pris par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et publié le 18 décembre 2021 au Journal Officiel de la République française en tant qu'il omet la confédération générale du travail force ouvrière (FO) ; 
 2°) subsidiairement, d'enjoindre à la ministre du travail de rectifier lesdits arrêtés en ajoutant FO dans la liste des organisations représentatives dans le Jura avec un poids de 11% et en recalculant le poids de FO au niveau national ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement enregistré le 4 février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), représentée par Me Castellane, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens  ()". 
 2. Par un mémoire en désistement enregistré le 4 février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX) déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération confédérée force ouvrière de la métallurgie (FO METAUX), à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à la confédération générale du travail force ouvrière, à la confédération française de l'encadrement- confédération générale des cadres, à la confédération française démocratique du travail et à la confédération générale du travail. 
 Fait à Paris, le 9 mai 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 R. LE GOFF 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.