R. 214-44 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France n'est pas admis.

Marie Martine X..., sous le visa des articles 1902 à 1904 du Code Civil et l 622- 4 du Code de Commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser un prêt d'un montant de 1. 500. 000 francs qui

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, en ce compris les frais de constat de Maître [X] en date du 12 septembre 2017.

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

En outre, selon les articles 1991 et 2007 du code civil le mandataire doit achever la mission commencée, sauf à notifier sa renonciation au risque alors d' une indemnisation du mandant.

L. 213-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

En outre, selon l'article A. 444-191, V, du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Au visa des articles L.213-10 et L.314-2 du code de l'urbanisme, SEQUANO AMENAGEMENT a mis en 'uvre l'éviction forcée de la société les QUATRES FRERES, qui bénéficie ainsi d'un droit à indemnisation suivant

Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

des dispositions de l’article L.123-1 du code de l’environnement ; - l’évaluation environnementale est lacunaire en méconnaissance des articles L. 104-1 et L. 104-4 du code de l’urbanisme ; - le rapport