, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée ; Vu le code de justice

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

700 du code de procédure civile * Condamner in solidum la SAS SODIMA et son assureur AXA FRANCE aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 93-306 du

et aux libertés ; Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée ; Vu le code de justice administrative

Y... en sa qualité de liquidateur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com, 1er octobre 1996, pourvois n° P 93-20.210 et N 93-20.761

Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

chacune des années 1974, 1975 et 1976 avait été supérieur à la somme de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre ds

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure