Conseil d'État · 4 SS — 14 octobre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est ... (91158 Cedex) ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation de créer une station service de 69 m, dotée de quatre postes de ravitaillement, annexée au supermarché à l'enseigne "Ecomarché", implanté sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône) ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 811,23 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial modifié, notamment par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par deux décisions du 7 mars 2000 la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est les autorisations de créer, sur le territoire de la commune de Pesmes (Haute-Saône), un supermarché d'une surface de 600 m et une installation de distribution de carburant, annexée à ce magasin, dotée de quatre postes de ravitaillement ; que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision autorisant la création de ladite installation ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la SNC Norminter Est ;
Sur la régularité de la procédure :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins" ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 7 mars 2000 de la commission nationale d'équipement commercial qu'il a été satisfait à cette obligation ; que l'absence de la mention, dans la décision attaquée, du nom des membres ayant siégé lors de cette séance, est dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision contestée ;
Considérant, en second lieu, que si les décisions prises par la commission nationale d'équipement commercial doivent être motivées, il a été en l'espèce satisfait à cette exigence ;
Sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 dans sa rédaction alors en vigueur, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er et 4 de la loi ; que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à la commission compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone de chalandise intéressée, l'équilibre recherché par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la concurrence, de la modernisation des équipements commerciaux et, plus généralement, de la satisfaction des besoins des consommateurs ;
Considérant, en premier lieu, que si la demande déposée par le pétitionnaire ne procédait pas à un recensement exact des stations service situées dans la zone de chalandise et ne mentionnait que certaines des stations, situées en dehors de cette zone, susceptibles d'attirer la population y résidant, il ressort des pièces du dossier que ces omissions ont été, en tout état de cause, sans incidence sur la décision attaquée, la commission nationale ayant exactement pris en compte le nombre d'installations de distribution de carburant existant dans la zone ainsi que l'attraction commerciale exercée sur la clientèle par les stations situées en dehors de celle-ci ; que le moyen tiré de ce que le dossier déposé par le pétitionnaire ne comportait pas d'évaluation des effets du projet sur l'emploi manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la réalisation de l'installation de distribution de carburant dont s'agit serait de nature à affecter l'équilibre entre les différentes formes de commerce ; que, toutefois, il est constant qu'elle aurait des effets positifs tenant à la satisfaction des besoins des consommateurs dès lors que l'insuffisance de l'équipement commercial conduit une partie importante de la clientèle, demeurant dans un milieu principalement rural, à s'approvisionner auprès des établissements de distribution situés en dehors de la zone de chalandise ; que, dans ces conditions, la commission nationale n'a pas fait une inexacte application des principes d'orientation définis aux articles 1er et 4 de la loi du 27 décembre 1973 en accordant l'autorisation attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mars 2000 de la commission nationale d'équipement commercial ;
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
Considérant que les conclusions présentées par le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE et la SNC Norminter Est, relatives aux frais non compris dans les dépens, doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE la somme de 3 812,97 euros au titre desdits frais ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE à verser à la SNC Norminter Est la somme de 2 287,78 euros qu'elle demande au titre de ces mêmes frais ;
Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE est rejetée.
Article 2 : Le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE est condamné à verser à la SNC Norminter Est la somme de 2 287,78 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, à la SNC Norminter Est, à la commission nationale d'équipement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.