Cette décision non frappée de déféré ayant l'autorité de la chose jugée en application de l'article 914 du code de procédure civile, la même demande de nullité de la déclaration d'appel déposée devant

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

914 du code de procédure civile, a autorité de la chose jugée au principal sur ce point.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 8 octobre 2025, la SAS Spy demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1353 du code civil et des articles 542, 654, 908, 954, 960 et 961 du code de procédure civile

Sur la recevabilité des interventions forcées : L'article 914 du code de procédure civile ne confère pas au conseiller de la mise en état le pouvoir de statuer sur la recevabilité ou le bien fondé des

En l'état de ses dernières conclusions d'incident du 28 juin 2023, la CPAM du Puy-de-Dôme a demandé, au vu de l'article 914 du code de procédure civile, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à

515 du code civil et le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et en conformité avec l'article 514 du nouveau code de procédure civile, article R 1454-28 du code du travail sachant que la moyenne des

En cas de non-respect de cette règle, la Cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

450 du code de procédure civile

du Code civil, demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la distraction au profit de la Mutuelle du Mans d'une somme de 919 579,47 francs et, à titre subsidiaire, que

699 du Code de procédure civile.

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 912-1, III, du code de la sécurité sociale que les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125, 775 et 914 du nouveau Code de procédure civile

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel